Conditions d’utilisation commerciale

Date de la dernière mise à jour : 1er mai 2026

Les présentes Conditions d’utilisation commerciale (le « Contrat ») sont conclues à la Date d’entrée en vigueur entre Plaud, Inc., société immatriculée dans l’État du Delaware, dont l’établissement principal est situé au 8 The Green, Ste A, Dover, Kent County, Delaware 19901 (« Plaud », « nous », ou « nos »), et le client identifié dans le Bon de commande concerné (le « Client »).
Plaud et le Client sont désignés individuellement sous le terme de « Partie » et collectivement sous le terme de « Parties ».
Le présent Contrat régit l’utilisation par le Client et ses Utilisateurs autorisés des services commerciaux de Plaud décrits dans les Bons de commande concernés (collectivement, les « Services »), notamment les applications web et mobiles commerciales de Plaud, ses API et intégrations pour une utilisation avec les appareils Plaud tels que NotePin et Note via Bluetooth, ainsi que les fonctionnalités associées comme la synchronisation audio, la transcription vocale, les synthèses et les fonctionnalités basées sur l’IA.
En signant un Bon de commande ou en permettant l’accès aux Services, le Client accepte d’être lié par (i) le présent Contrat, (ii) notre Addenda relatif au traitement des données et (iii) lorsque les parties l’ont signé, notre Addenda de l’associé commercial (collectivement, les « Conditions »).

1. Définitions

1.1 « Compte » désigne le compte d’administration mis à la disposition du Client par Plaud, permettant à celui-ci d’attribuer et de gérer les Utilisateurs autorisés ainsi que de configurer les Services.
1.2 « Société affiliée » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement une Partie, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle, étant précisé que le terme « contrôle » désigne la détention de plus de 50 % des intérêts avec droits de vote.
1.3 « Services d’IA » désigne toute fonctionnalité de Plaud utilisant l’intelligence artificielle ou des modèles d’apprentissage automatique pour générer des Résultats (notamment des transcriptions, synthèses et autres contenus dérivés) à partir de Saisies.
1.4 « Utilisateur autorisé » désigne toute personne physique autorisée par le Client, en tant qu’utilisateur final, à accéder aux Services et à les utiliser depuis le Compte du Client (par exemple, les employés ou sous-traitants du Client) et qui est liée par des conditions et politiques au moins aussi protectrices que celles prévues par le présent Contrat. Chaque siège de licence est attribué à un seul Utilisateur autorisé.
1.5 « Addenda de l’associé commercial » désigne un Addenda de l’associé commercial conclu en relation avec l’utilisation des Renseignements de santé protégés.
1.6 « Renseignements confidentiels » a la signification qui lui est attribuée à l’article 9.1.
1.7 « Contenu » désigne collectivement les Saisies et les Résultats (tels que définis ci-après).
1.8 « Données client » désigne toutes les données, tous les documents, les enregistrements audio, toutes les métadonnées ou tout autre renseignement soumis, téléchargés ou fournis de quelque manière que ce soit aux Services par le Client ou ses Utilisateurs autorisés, y compris par l'intermédiaire des appareils Plaud.
1.9 « Addenda relatif au traitement des données » ou « ATD » désigne l’Addenda relatif au traitement des données régissant le traitement par Plaud du Contenu et des Données client, disponible à l’adresse https://ca.plaud.ai/fr/pages/data-processing-addendum.
1.10 « Documentation » désigne la documentation technique et fonctionnelle en vigueur relative aux Services fournis ou mis à disposition par Plaud.
1.11 « Date d’entrée en vigueur » désigne la première des dates suivantes : (i) la date à laquelle le Client accepte par voie électronique les présentes Conditions, (ii) la date à laquelle le Client accède pour la première fois aux Services, ou (iii) la date d’entrée en vigueur du premier Bon de commande conclu entre les Parties et faisant référence au présent Contrat.
1.12 « Saisie » désigne toutes les requêtes, instructions, données audio ou autres données fournies par le Client ou ses Utilisateurs autorisés aux Services d’IA pour traitement.
1.13 « Bon de commande » désigne tout document de commande, cahier des charges, page de commande en ligne, confirmation de paiement en ligne ou confirmation de paiement sur la plateforme de paiement désignée de Plaud, ou tout acte similaire signé ou accepté par les Parties et faisant référence au présent Contrat, et détaillant les Services, frais, durée et niveaux de service ou conditions supplémentaires applicables.
1.14 « Résultat » désigne tout résultat, transcription, synthèse ou autre document généré par les Services d’IA en réponse aux Saisies.
1.15 « Énoncé de confidentialité » désigne la Politique de confidentialité de Plaud régissant les dispositions de confidentialité relatives à ses Services, disponible à l’adresse https://web.plaud.ai/privacy, telle que mise à jour de temps à autre.
1.16 « Durée des services » ou « Durée de l’abonnement » désigne la période pendant laquelle Plaud donne accès aux Services, telle que spécifiée dans le Bon de commande, ou, si aucune période n’est explicitement précisée, la période de facturation choisie par le Client lors du paiement (mensuelle ou annuelle, selon le cas). Cette période se renouvelle automatiquement conformément à l’article 10.1.
1.17 « Taxes » a la signification qui lui est attribuée à l’article 5.3.
1.18 « Données d’utilisation » désigne les données relatives à l’utilisation, aux performances et au fonctionnement des Services (par exemple, la fréquence, la durée et la configuration) que Plaud collecte et agrège de telle manière qu’elles n’identifient pas le Client ou tout Utilisateur autorisé.

2. Champ d’application ; Accès et utilisation

2.1 Droit d’utilisation. Sous réserve des Conditions et du paiement en temps opportun de tous les Frais, Plaud accorde au Client, pendant la Durée des services, un droit non exclusif, non cessible (sauf dans les conditions prévues à l’article 15.3) et mondial d’accès et d’utilisation des Services, exclusivement à des fins opérationnelles internes au Client et à des fins d’utilisation par les Utilisateurs autorisés. Les Services ne sont pas disponibles dans les pays et régions mentionnés à l’article 15.2.
2.2 Utilisateurs autorisés. Le Client peut autoriser les Utilisateurs autorisés à utiliser les Services sur son Compte, à condition que le Client soit responsable : (a) de la configuration et de la gestion de l'accès des Utilisateurs autorisés, (b) du respect des Conditions par les Utilisateurs autorisés, et (c) de toutes les activités effectuées sur le Compte du Client. Chaque siège de licence ne peut être utilisé que par l’Utilisateur autorisé auquel il est attribué. Un siège de licence ne peut être utilisé à des fins de traitement de Contenu généré par, ou enregistré pour le compte de, personnes qui ne sont pas des Utilisateurs autorisés disposant d’une licence distincte, que ces personnes accèdent ou non directement au Compte.
2.3 Appareils ; Logiciel. Les Services peuvent nécessiter des appareils Plaud (par exemple, NotePin et Note) ainsi que des logiciels ou applications associés. Le Client peut télécharger, installer et utiliser le logiciel Plaud sur un nombre raisonnable d’appareils informatiques, exclusivement aux fins de l’utilisation des Services, comme le permettent les Conditions et la Documentation.
2.4 Modification des Services. Plaud peut mettre à jour ou modifier les Services (notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités) de temps à autre. Si Plaud apporte une modification qui réduit de manière significative les fonctionnalités essentielles d'un Service payant au cours de la Durée des Services alors en vigueur, Plaud en informera le Client, et ce dernier pourra résilier le Service concerné moyennant un préavis de 30 jours et bénéficier d'un remboursement au prorata des Frais payés d'avance et non utilisés pour ce Service.
2.5 Conditions spécifiques aux Services ; Politiques. L’utilisation de certaines fonctionnalités par le Client peut être soumise à des conditions supplémentaires (par exemple, des conditions de niveau de service ou des addendas de sécurité) mentionnées dans le Bon de commande ou la Documentation. Ces conditions supplémentaires sont intégrées au présent Contrat par référence et prévaudront en cas de conflit avec le présent Contrat quant à leur objet.

3. Responsabilités du Client et utilisation acceptable

3.1 Sécurité du compte. Le Client doit préserver la confidentialité des justificatifs d’identité du Compte et ne pas autoriser le partage des justificatifs de connexion individuels entre plusieurs personnes. Le Client notifiera sans délai à Plaud tout accès ou toute utilisation non autorisée du Compte ou des Services.
3.2 Obligations du Client. Le Client est responsable :
  • de l’exactitude, de la qualité, de la légalité et de la pertinence des Données client et du Contenu ;
  • de l'obtention de tous les consentements et avis nécessaires (y compris de la part des participants aux réunions, des intervenants et des autres personnes concernées) requis en vertu du droit applicable pour l'enregistrement, le traitement et l'utilisation des données audio et des données personnelles connexes via les Services ; et
  • de la configuration de la conservation, des contrôles d'accès et d'autres paramètres du Compte afin de se conformer aux exigences juridiques et de conformité du Client.
3.3 Utilisation acceptable. Le Client et ses Utilisateurs autorisés ne doivent pas utiliser les Services pour :
  • téléverser, traiter ou agréger des enregistrements audio, des transcriptions ou tout autre Contenu créés par ou pour le compte de personnes qui ne disposent pas d'une licence distincte en tant qu'Utilisateurs autorisés ;
  • enfreindre toute loi applicable, notamment toutes lois relatives à la protection des données, au consentement à l’enregistrement ou au contrôle des exportations ;
  • créer, téléverser ou distribuer du contenu illégal, préjudiciable, offensant, diffamatoire, portant atteinte aux droits d’autrui (y compris les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité et de publicité), ou qu’une personne raisonnable pourrait juger répréhensible, blasphématoire, indécent, pornographique, harcelant, menaçant, haineux ou autrement inapproprié ;
  • perturber ou interrompre les Services, notamment en y introduisant des logiciels malveillants, en effectuant du moissonnage ou en tentant de contourner les restrictions techniques ou relatives à l’utilisation ;
  • procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de découvrir le code source ou les modèles sous-jacents des Services ou des systèmes de Plaud ou de ses sous-traitants (sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi) ;
  • supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d’auteur ou de marque déposée) de Plaud ou de ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs ;
  • développer, faciliter ou former un service d’IA ou de transcription concurrent ;
  • copier, revendre, louer ou exploiter de toute autre manière les Services au profit d'un tiers, sauf autorisation expresse dans un Bon de commande ; ou
  • prétendre que le Résultat a été généré par un humain alors que ce n’est pas le cas.
3.4 Normes relatives au contenu utilisateur. Le Client veillera à ce que les Utilisateurs autorisés se conforment aux normes de contenu sensiblement conformes au Contrat d'utilisateur individuel de Plaud, y compris les interdictions relatives aux contenus illégaux, préjudiciables ou perturbateurs, telles que décrites dans les règles existantes de Plaud relatives au contenu utilisateur.
3.5 Services tiers. Les Services peuvent s’intégrer ou interagir avec des produits ou services tiers (par exemple, stockage en nuage ou outils collaboratifs). Plaud n'est pas responsable des services tiers, et l'utilisation de ceux-ci par le Client est soumise à des conditions distinctes conclues entre le Client et le tiers.

4. Contenu et propriété intellectuelle

4.1 Propriété des Données client et Saisies. Entre les Parties et dans la mesure autorisée par la loi, le Client conserve l’intégralité des droits, titres et intérêts relatifs aux Données client et Saisies.
4.2 Propriété des Résultats. Sous réserve du respect du présent Contrat par le Client, Plaud cède au Client tous les droits, titres et intérêts que Plaud pourrait détenir sur les Résultats générés par les Services d'IA à partir des Saisies du Client. Le Client peut utiliser les Résultats à toute fin licite, notamment à des fins commerciales, conformément au présent Contrat.
4.3 Licence de prestation de services. Le Client accorde à Plaud et à ses Sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale et libre de droits pendant la Durée pour héberger, traiter, transmettre et utiliser de toute autre manière les Données client et le Contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour :
  • fournir, maintenir et proposer du soutien dans le cadre des Services ;
  • respecter toute loi applicable et appliquer les politiques de Plaud ; et
  • protéger l’intégrité et la sécurité des Services (par exemple, afin de détecter des abus et utilisations abusives).
4.4 Absence d’entraînement à l’aide du Contenu du Client. En ce qui concerne les Services désignés comme Services professionnels ou d'entreprise dans le Bon de commande, Plaud n'utilisera pas les Données client ou le Contenu pour entraîner ses modèles de base généraux ou ceux de ses sous-traitants, sauf dans la mesure où le Client y consent expressément par écrit.
4.5 Données d’utilisation. Plaud peut collecter et utiliser les Données d'utilisation pour développer, améliorer, exploiter et assurer le soutien des Services et de son activité, à condition que ces données soient agrégées et/ou anonymisées de manière à ce que le Client et ses Utilisateurs autorisés ne soient pas identifiés.
4.6 Supports de Plaud. Plaud et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et à tous les logiciels, technologies, interfaces visuelles, graphiques, conceptions et autres supports connexes (collectivement, les « Supports de Plaud »). À l'exception des droits limités expressément accordés au Client dans le présent Contrat, Plaud se réserve tous les droits sur les Supports de Plaud.
4.7 Commentaires. Le Client peut formuler des suggestions ou des commentaires concernant les Services. Plaud peut utiliser ces commentaires librement, sans restriction ni obligation envers le Client, à condition que Plaud n'identifie pas le Client comme la source des commentaires sans le consentement de ce dernier.

5. Frais, paiement et Taxes

5.1 Frais. Le Client s’acquittera des frais liés aux Services tels que spécifiés dans le Bon de commande applicable (les « Frais »). Certains services proposés par Plaud, tels que les services de transcription ou de traduction, peuvent être facturés à l'utilisation et leur prix peut être déterminé en fonction de facteurs tels que la durée de l'enregistrement audio, la qualité, la langue ou le niveau de traduction requis, tels que décrits sur les pages de tarification de Plaud ou dans le Bon de commande.
5.2 Facturation et paiement. Les frais sont facturés immédiatement au moment de l'inscription ou du renouvellement sur la plateforme de paiement désignée par Plaud. Dans le cas de prestations personnalisées, Plaud (ou son revendeur désigné) facturera le Client selon le calendrier spécifié dans le Bon de commande. Le Client réglera tous les Frais non contestés dans le délai indiqué sur le Bon de commande (ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la date de facturation). Les montants non contestés en retard peuvent donner lieu à des intérêts au taux le plus bas entre 1,5 % par mois et le taux maximal autorisé par la loi.
5.3 Taxes. Les frais excluent toutes les taxes, tous les droits et toutes les charges gouvernementales (collectivement, les « Taxes »). Le Client est responsable de toutes les Taxes liées à ses achats au titre du présent Contrat, à l'exception des impôts sur le revenu de Plaud. Si une retenue à la source est exigée par la loi, le Client paiera ces montants et majorera les paiements de manière à ce que Plaud reçoive le montant total qu’elle aurait perçu en l’absence d’une telle retenue, et les Parties coopéreront raisonnablement afin de réduire ou d’éliminer ces Taxes lorsque la loi le permet.
5.4 Services non remboursables. Certains Services fournissent des biens virtuels ou un traitement à la demande (par exemple, le traitement de fichiers ou d'enregistrements spécifiques), qui, une fois lancés, ne peuvent être annulés ou remboursés, tel que décrit sur les pages de tarification ou de commande de Plaud.
5.5 Litiges relatifs aux Frais. Le Client doit notifier à Plaud toute contestation de bonne foi concernant des frais ou une facture dans les 30 jours suivant la date d'application des frais concernés ou la date d’émission de la facture, selon le cas, et payer l’intégralité des montants non contestés à leur échéance. Les Parties collaboreront de bonne foi afin de résoudre les litiges relatifs à la facturation.
5.6 Suspension pour non-paiement. Si des frais non contestés sont en souffrance, Plaud peut, après notification, suspendre l'accès du Client aux Services jusqu'à ce que ces montants soient payés.

6. Niveaux de service ; assistance ; modifications

6.1 Niveaux de service. Plaud n’offre pas d’engagement de niveau de service formel par défaut. Dans le cas de prestations personnalisées, tout engagement de niveau de service convenu (par exemple, disponibilité ou temps de réponse) sera défini dans une annexe de niveau de service distincte ou un Bon de commande. Les crédits de service associés constitueront le seul et unique recours du Client en cas de non-respect des niveaux de service applicables.
6.2 Soutien. Plaud assurera un soutien pour les Services selon le niveau d’abonnement souscrit par le Client. Les abonnés à un forfait d’équipe bénéficient d’un soutien prioritaire. Des forfaits de soutien renforcé peuvent être disponibles moyennant des Frais supplémentaires.
6.3 Entretien programmé. Plaud peut suspendre temporairement les Services pour effectuer des opérations d’entretien programmé. Plaud fera tout son possible pour planifier ces opérations d'entretien de manière à minimiser les perturbations de l'activité et, dans la mesure du possible, en informera le Client à l’avance.

7. Suspension et risques liés aux Services

7.1 Suspension. Plaud peut suspendre l'accès du Client ou de tout Utilisateur autorisé à tout ou partie des Services si :
  • le Client ou tout Utilisateur autorisé enfreint les Conditions ;
  • le Compte du Client est utilisé d’une manière qui, de l’avis raisonnable de Plaud, menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services ; ou
  • la loi ou une décision de justice ou d’une autorité gouvernementale l’impose.
Plaud fera tout son possible pour limiter la portée et la durée de toute suspension et rétablir l'accès dans les meilleurs délais une fois que le problème à l'origine de la suspension aura été résolu.
7.2 Risques liés au service. Le Client comprend que les services Internet peuvent être soumis à des interruptions, des pannes ou des erreurs résultant de facteurs échappant au contrôle raisonnable de Plaud, notamment des pannes de réseau, des cyberattaques ou des dysfonctionnements d'appareils, et que Plaud n'est pas responsable de tels événements dans la mesure décrite à l’article 11 (Avis de non-responsabilité) et à l’article 12 (Limitations de responsabilité).

8. Indemnisation

8.1 Par Plaud (indemnité de propriété intellectuelle). Plaud assumera la défense du Client contre toute réclamation de tiers alléguant que l'utilisation autorisée des Services par le Client (à l'exclusion des Données client, du Contenu et des composants tiers) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, et prendra en charge les dommages-intérêts, les frais et les honoraires d'avocat raisonnables définitivement imposés au Client ou convenus dans le cadre d'un règlement par Plaud à la suite d'une telle réclamation, sous réserve de la limite de responsabilité globale prévue à l'article 12.2.
En cas de réclamation de ce type, Plaud peut, à sa discrétion et à ses frais : (a) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services ; (b) modifier les Services de manière à ce qu'ils ne portent plus atteinte aux droits de propriété intellectuelle tout en préservant de manière substantielle leur fonctionnalité ; ou (c) résilier les Services concernés et rembourser au Client les Frais payés d'avance et non utilisés pour la durée restante de la Durée des Services.
Les obligations de Plaud au titre du présent article ne s’appliquent pas aux réclamations découlant : (i) des Données client, du Contenu ou de produits tiers ; (ii) de l’utilisation des Services en combinaison avec des éléments non fournis par Plaud ; (iii) de modifications apportées aux Services par toute personne autre que Plaud ; ou (iv) de l’utilisation des Services par le Client en violation du présent Contrat.
8.2 Par le Client. Le Client assumera la défense de Plaud contre toute réclamation de tiers découlant de ou ayant trait : (a) aux Données client, aux Saisies ou aux Résultats (y compris les allégations selon lesquelles l’utilisation du Contenu par le Client enfreint ou détourne les droits d’un tiers ou enfreint la loi) ; ou (b) à la violation des Conditions ou de la loi applicable par le Client ou un Utilisateur autorisé, et s’engage à payer tous les dommages-intérêts, frais et honoraires d’avocat raisonnables imposés de manière définitive à Plaud ou convenus dans le cadre d’un règlement par le Client en rapport avec une telle réclamation.
8.3 Procédure. La Partie indemnisée doit : (a) aviser immédiatement par écrit la Partie indemnisatrice de toute réclamation ; (b) laisser à la Partie indemnisatrice le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (à l’exception du fait que la Partie indemnisatrice ne peut accepter un règlement impliquant l’aveu d’une faute ou imposant des obligations non monétaires à la Partie indemnisée sans son consentement écrit préalable) ; et (c) fournir une coopération raisonnable aux frais de la Partie indemnisatrice.
8.4 Recours exclusif. Le présent article 8 énonce les obligations et recours uniques et exclusifs de chaque Partie concernant la propriété intellectuelle de tiers et les réclamations similaires.

9. Confidentialité

9.1 Définition. « Informations confidentielles » désigne toute information commerciale, technique ou financière non publique divulguée par une Partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre Partie (le « Destinataire ») et désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme telle compte tenu de sa nature et des circonstances de sa divulgation. Les Données client et le Contenu constituent des Informations confidentielles du Client.
9.2 Obligations. Le Destinataire : (a) utilisera les Informations confidentielles uniquement dans le but d’exécuter ses obligations ou d’exercer ses droits en vertu du présent Contrat ; (b) protégera les Informations confidentielles avec un degré de soin au moins égal à celui qu’il apporte à la protection de ses propres informations confidentielles de même importance (et en tout état de cause avec un degré de soin raisonnable) ; et (c) ne divulguera pas les Informations confidentielles à un quelconque tiers, à l’exception de ses employés, sous-traitants ou conseillers professionnels et de ceux de ses Sociétés affiliées ayant besoin d’en connaître et étant liés par des obligations de protection au moins aussi protectrices que celles prévues par le présent Contrat.
9.3 Exclusions. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans violation du présent Contrat ; (b) étaient légitimement connues du Destinataire sans restriction avant leur réception ; (c) ont été développées indépendamment par le Destinataire sans utilisation d’Informations confidentielles ; ou (d) ont été reçues en toute légalité d’un tiers sans restriction.
9.4 Divulgation obligatoire. Le Destinataire peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure requise par la loi ou une décision de justice, à condition que le Destinataire (lorsque la loi le permet) en informe préalablement la Partie divulgatrice et coopère (aux frais de la Partie divulgatrice) avec les efforts de celle-ci pour obtenir des mesures de protection.
9.5 Réparation équitable. Le Destinataire reconnaît que la divulgation non autorisée d’Informations confidentielles peut causer un préjudice irréparable à la Partie divulgatrice, pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires pourraient s’avérer insuffisants, et que la Partie divulgatrice peut demander des mesures injonctives ou tout autre réparation équitable en sus de tout autre recours prévu par la loi.

10. Durée et résiliation

10.1 Durée. Le présent Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux dispositions ci-dessous. Chaque Bon de commande précisera, ou sous-entendra par les cycles de facturation sélectionnés, la Durée des services pour les Services achetés.
10.2 Résiliation pour des raisons de commodité. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité en fournissant un préavis à l'autre Partie, mais cette résiliation ne prendra effet qu'une fois que tous les Bons de commande alors en cours auront expiré ou auront été résiliés conformément aux conditions qui y sont énoncées.
10.3 Résiliation motivée. L'une ou l'autre des Parties peut résilier le présent Contrat ou un Bon de commande concerné immédiatement moyennant un préavis écrit si l'autre Partie : (a) viole de manière substantielle le présent Contrat et ne remédie pas à cette violation dans les 30 jours suivant la réception d'un préavis écrit décrivant la violation ; ou (b) cesse ses activités ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité qui n'est pas rejetée dans les 60 jours.
10.4 Effets de la résiliation. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat :
  • tous les droits d’accès et d’utilisation des Services accordés au Client cessent immédiatement ; et
  • le Client s'engage à payer tous les Frais courus mais non payés (y compris les minimums contractuels applicables tels que spécifiés dans le Bon de commande, sauf en cas de résiliation par le Client pour manquement grave non remédié de Plaud).
10.5 Maintien en vigueur. Les articles 1, 3.2 à 3.5, 4.1 à 4.7, 5 à 9, 10.4 à 10.5, 11 à 15, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait rester en vigueur après la résiliation, resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat.

11. Dénégation de responsabilité

11.1 Dénégation générale de responsabilité. À l'exception de ce qui est expressément stipulé dans le présent Contrat ou dans un Bon de commande applicable, les Services et les Résultats sont fournis « en l'état » et « selon la disponibilité ». Plaud et ses concédants de licence n'offrent aucune garantie (expresse, implicite, légale ou autre), y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon ou de jouissance paisible.
11.2 Limitations relatives à l’IA et à la transcription. Le Client reconnaît que :
  • les Résultats générés par l’IA et la transcription automatisée peuvent être inexacts, incomplets ou comporter des erreurs, et ne doivent pas être utilisés sans vérification humaine appropriée en fonction du cas d’utilisation spécifique du Client ; et
  • la précision de la transcription automatique et des fonctionnalités de l’IA dépend de facteurs tels que la qualité audio, les accents, le bruit de fond et la terminologie propre au domaine.
Plaud ne garantit pas que les Résultats ou les transcriptions seront exacts, complets ou exempts d’erreurs.
11.3 Absence de conseils professionnels. Les Résultats et toute autre information générée par les Services sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, médicaux ou professionnels ; il incombe au Client de consulter un professionnel le cas échéant.

12. Limitation de la responsabilité

12.1 Exclusion de certains dommages. Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des Parties ne sera tenue responsable envers l'autre des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de revenus, d'activité, de clientèle ou de données, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages et quel que soit le fondement juridique ou équitable (contractuel, délictuel ou autre) sur lequel repose la réclamation.
12.2 Limite globale de responsabilité. À l'exception (a) des obligations de paiement du Client et (b) de la violation par l'une des Parties de l'article 9 (Confidentialité) ou des obligations de Plaud énoncées dans l'ATD (le cas échéant), la responsabilité globale de chaque Partie découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci ne dépassera pas le montant le plus élevé entre : (i) le montant total des Frais effectivement payés ou dus par le Client à Plaud en vertu du Bon de commande applicable au cours des 12 mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la responsabilité, ou (ii) 100 USD.
12.3 Application. Les limitations prévues au présent article 12 s'appliquent à toutes les théories de responsabilité, qu'elles relèvent du contrat, de la responsabilité civile (y compris la négligence), de la responsabilité stricte ou autre, et indépendamment du fait qu'un recours n'atteigne pas son objet essentiel.

13. Publicité ; utilisation du nom

13.1 Publicité. Plaud peut utiliser le nom et le logo du Client pour identifier ce dernier en tant qu'utilisateur des Services sur ses sites Web et dans ses supports marketing, à moins que le Client ne notifie par écrit à Plaud qu'il n'autorise pas une telle utilisation.
13.2 Absence d’approbation. Aucune des Parties ne peut laisser entendre que l’autre Partie approuve ou soutient ses produits ou services sans le consentement écrit préalable de cette dernière.

14. Droit applicable et règlement des litiges

14.1 Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit de l’État de Californie, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois.
14.2 Arbitrage obligatoire. Le Client et Plaud conviennent de régler tous les litiges, réclamations ou différends découlant de ou liés au présent Contrat ou aux Services (« Litiges »), quelle que soit la date à laquelle ils sont survenus, par le recours à un arbitrage individuel définitif et exécutoire, sauf disposition expresse contraire dans le présent article.
14.3 Règlement informel des litiges. Avant d'engager une procédure d'arbitrage ou toute procédure judiciaire autorisée, les Parties conviennent d'abord de tenter de bonne foi de résoudre tout Litige par le biais de discussions informelles. Le Client convient de le faire en envoyant un avis écrit à support@plaud.ai, dans lequel il décrit la nature des Litiges et le redressement demandé. Plaud convient de le faire en envoyant un avis à l’adresse e-mail associée au Compte ou par le biais d’une messagerie intégrée à l’application. Si le litige n'est pas résolu, l'une ou l'autre des Parties peut engager une procédure d'arbitrage. Au cours de cette période de règlement informel, l'une ou l'autre des Parties peut demander une conférence de règlement individuelle, et les deux parties conviennent d'y participer de bonne foi.
14.4 Forum arbitral. L’arbitrage sera administré par National Arbitration and Mediation (« NAM ») conformément à son règlement en vigueur, tel que modifié par le présent Contrat. En cas d'indisponibilité ou de refus de NAM d'administrer l'arbitrage conformément au présent Contrat, les Parties choisiront un autre forum arbitral ; si elles ne parviennent pas à s'entendre, un tribunal compétent désignera un arbitre approprié.
14.5 Procédures d’arbitrage. L'arbitrage se déroulera par vidéoconférence, par téléphone, sur la base de mémoires écrits, ou en personne à San Francisco, en Californie, ou dans un autre lieu convenu d'un commun accord par les Parties, tel que déterminé par l'arbitre. Toutes les procédures se dérouleront en anglais. L’arbitrage sera mené par un arbitre unique. L'arbitre aura le pouvoir exclusif de régler tous les Litiges, à l'exception des litiges relatifs à la force exécutoire, à la validité de la renonciation au recours collectif ou aux demandes de mesures injonctives publiques, qui relèveront de la compétence des tribunaux d'État ou fédéraux de San Francisco, en Californie, comme indiqué ci-dessous. Les montants proposés à titre de règlement ne seront divulgués à l'arbitre par aucune des parties avant que celui-ci n'ait rendu sa sentence finale, le cas échéant. L'arbitre a le pouvoir d'accorder des requêtes dispositives pour la totalité ou une partie de tout Litige.
14.6 Renonciation au recours collectif et au procès devant jury. Les Parties conviennent que les Litiges ne peuvent être intentés qu'à titre individuel, et non en tant que demandeur ou personne inscrite à un recours collectif, consolidé ou représentatif. Il n'existe aucun droit ni fondement juridique permettant de soumettre un Litige à l'arbitrage sur une base collective, consolidée ou représentative. Les Parties renoncent sciemment et volontairement à tout droit à un procès devant jury.
14.7 Arbitrage groupé. Si au moins vingt-cinq (25) demandes d’arbitrage similaires sont introduites à l’encontre de Plaud par ou avec l’aide du même avocat ou d’un avocat coordonnateur dans un délai de 90 jours, les Parties conviennent que NAM traitera ces demandes par lots, selon des modalités sensiblement conformes à ses procédures de traitement par lots des demandes déposées en masse.
14.8 Dissociabilité et maintien en vigueur. La présente clause d’arbitrage restera en vigueur après la résiliation du présent Contrat. Si un tribunal compétent détermine qu'une partie quelconque du présent article est inexécutoire à l'égard d'une partie ou d'une demande particulière, cette partie sera dissociée et le reste de l'article sera appliqué dans toute la mesure permise par la loi. Si la renonciation au recours collectif prévue à l'article 14.6 est jugée inexécutoire à l'égard d'une demande, cette demande devra alors être portée exclusivement devant les tribunaux.

15. Dispositions générales

15.1 Exportation et sanctions. Le Client se conformera à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions dans le cadre de son utilisation des Services, et n'autorisera pas l'accès aux Services à des personnes ou entités situées dans des pays ou figurant sur des listes où une telle utilisation est interdite.
15.2 Restrictions géographiques. Les Services ne sont pas accessibles aux personnes physiques ou morales (a) situées ou constituées en vertu des lois de ou résidant habituellement en Russie, en Biélorussie, à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie ou en République populaire de Chine (à l'exclusion de Hong Kong et de Macao) ; ou (b) auxquelles il est autrement interdit de bénéficier des Services en vertu des lois applicables en matière de contrôle des exportations ou des programmes de sanctions économiques administrés par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control, OFAC) du Département du Trésor des États-Unis ou toute autre autorité gouvernementale compétente. Le Client déclare et garantit que ni lui-même ni aucun de ses Utilisateurs autorisés n'est situé dans un tel pays ou territoire, ni soumis à sa juridiction.
15.3 Cession. Aucune des Parties ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf dans le cas d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Toute cession autorisée lie les ayants droit et les successeurs.
15.4 Sous-traitants. Plaud peut faire appel à des sous-traitants et à des sous-traitants ultérieurs pour fournir les Services, mais demeure responsable de leur exécution au titre du présent Contrat.
15.5 Force majeure. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que des catastrophes naturelles, des actes de guerre, des actes de terrorisme, des conflits sociaux ou des pannes d'Internet ou de télécommunications, à condition que la Partie concernée déploie des efforts raisonnables pour en atténuer les conséquences.
15.6 Intégralité de l’accord. Les Conditions, ainsi que tous les Bons de commande et les documents qui y sont intégrés, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant les Services et remplacent tous les accords antérieurs et contemporains sur le même sujet.
15.7 Modifications. Plaud peut mettre à jour le présent Contrat ou les politiques qui y sont intégrées afin de refléter les Durées des Services nouvelles ou renouvelées, moyennant un préavis raisonnable (par exemple, par courriel ou via les Services). Les modifications importantes ne s’appliqueront pas rétroactivement à une Durée des services alors en vigueur, sauf si la loi l’exige ou s’il en a été convenu par écrit. Le fait que le Client continue d'utiliser les Services après la date de la dernière mise à jour de la modification d'une Durée de renouvellement vaut acceptation des conditions mises à jour.
15.8 Avis. Tous les avis au titre du présent Contrat doivent être formulés par écrit et envoyés aux adresses de contact indiquées dans le Bon de commande (ou telles que mises à jour par une Partie par avis écrit). Les avis sont réputés avoir été donnés à leur réception.
15.9 Dissociabilité. Si un tribunal compétent juge une disposition du présent Contrat invalide ou inexécutoire, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
15.10 Renonciation. Aucune renonciation à un manquement ou à un défaut n’est valable à moins d’être formulée par écrit et signée par la Partie qui y renonce, et aucune renonciation ne constitue une renonciation à tout autre manquement ou défaut ultérieur.
15.11 Absence de tiers bénéficiaires. Le présent Contrat ne prévoit aucun tiers bénéficiaire.